Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les deputes ont repousse cette nuit le projet du gouvernement visant a supprimer l’abattement pour duree de detention applique au calcul des plus-values immobilieres (hors residences principales) et adopte l’amendement Carrez qui amenage cet abattement. Le regime actuel permet une exoneration au bout de 15 ans par le jeu d’un abattement de 10 % par annee de detention au dela de la 5e annee. Les deputes ont finalement maintenu et amenage le dispositif : 2 % par annee entre 5 et 17 ans de detention, 4 % chaque annee jusqu’a la 24e annee de detention et 8 % entre 25 et 30 ans. En revanche, la suppression de l’abattement fixe de 1 000 euros est confirmee. Enfin, l’entree en vigueur est repoussee au 1er fevrier 2012, au lieu du 24 aout 2011.
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